Notion d’agglomération

Une récente décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (5 décembre 2018, n° 17/21235) (cliquez ici pour lire la décision) a précisé la
notion « d’agglomération » inscrite à l’article 13 de la NGAP applicable pour le calcul des IK.
En effet, après analyse des différents textes ayant abouti à la NGAP actuelle, la Cour a estimé qu’il convenait d’appliquer la définition de
l’agglomération donnée par l’article R.110-2 du code de la route qui dispose qu’il s’agit d’un « espace sur lequel sont groupés des
immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le
traverse ou qui le borde ».
Les signalétiques de début et de fin d’une agglomération à retenir sont les suivantes :

Cette décision émanant d’une Cour d’appel et non de la Cour de cassation, n’est pas une jurisprudence la plus élevée. Toutefois, elle peut
servir d’appui lors d’un entretien avec la CPAM concernant une procédure de récupération d’indus sur les indemnités kilométriques.

Confraternellement

Thomas Prat

Président SDMKR02

Le grand débat de la FFMKR

La FFMKR a été sollicitée par la ministre de la santé pour déposer ses contributions et mobiliser ses réseaux pour participer au grand débat.
La FFMKR consciente du climat social perturbé et de l’absence du thème « santé » dans le grand débat, mais soucieuse que la profession de masseur-kinésithérapeute soit présente dans cette phase de concertation, propose à toutes les consœurs et tous les confrères de s’ exprimer.

Les statuts de la FFMKR prévoient que la Fédération s’interdit formellement toute discussion ou action politique ou confessionnelle. C’est pourquoi vous trouverez un questionnaire qui nous permettra, à travers vos réponses, de faire remonter vos demandes, votre perception de votre exercice actuel et à venir. Nous vous remercions du temps que vous allez consacrer pour répondre à ce questionnaire et nous vous ferons un retour qualitatif fin février.

questionnaire


Thomas Prat

Stop aux violences !

Suite à plusieurs signalements de violence verbale, le SDMKR02 vous propose une affiche pour votre cabinet ainsi que le guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé.

Elaboré en partenariat avec le ministère de l’Intérieur et les sept Ordres de santé, ce Guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé recense une liste de recommandations. La plupart du temps il s’agit de mesures de bon sens, mais aussi de conseils destinés à attirer l’attention sur les risques d’événements malveillants susceptibles de se produire dans l’exercice de sa profession…Il appartient bien sûr à chaque praticien de juger de leur pertinence.Ce guide est divisé en sept parties :

La sécurité au cabinet ou à l’officine
La sécurité au domicile
La sécurité lors d’un déplacement
La sécurité chez le patient
Les conduites à tenir en cas d’agression
Les suites judiciaires
Renseignements utiles

Confraternellement
Thomas Prat
Président SDMKR02

Lutte contre les déserts médicaux : élargissement de l’exonération de la CET

Avant, cette possibilité ne s’appliquait qu’aux médecins et auxiliaires médicaux s’installant à titre principal dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Maintenant, l’exonération est aussi possible pour l’installation en cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située en ZRR ou – après définition par l’ARS – dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

L’exonération en faveur des cabinets secondaires sera possible au titre de 2020 si les collectivités prennent une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2019. Cette exonération est comprise entre 2 et 5 ans et s’applique l’année suivant l’installation, sous réserve d’en avoir fait la demande avant le 1er janvier dans la déclaration n° 1447 C (formulaire disponible sur impots.gouv.fr).

En moyenne, le montant de la CFE représente 600€.

Avant, cette possibilité ne s’appliquait qu’aux médecins et auxiliaires médicaux s’installant à titre principal dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour plus d’informations, contacter votre AGA ou votre syndicat

Flash info 760 de la FFMKR

Universitarisation

L’évolution de notre formation initiale consistant à tendre vers un fonctionnement universitaire (et non plus d’écoles) avance à grand pas.

Aujourd’hui nous sommes niveau master (=300ECTS), la FFMKR travail (et c’est en bonne voie) pour l’obtention du grade master (conféré par l’État), différent du diplôme de Master (donné par une école qui est contrôlé et accrédité par l’État).

Actuellement, entre 12 et 15 IFMK sont dans une démarche avancé d’universitarisation.

L’intérêt est connu de chacun: c’est la capacité de justification de nos interventions par la recherche, c’est une pérennité de notre activité, c’est aussi la possibilité d’échange ou de déplacement dans le monde…

Dès juin 2019, tous les nouveaux diplômés posséderont 300 ECTS.

Thomas Prat

Président SDMKR02

Obligation triennale DPC

Comme vous le savez certainement, les MK sont soumis à une obligation triennale de DPC. Cette première période triennale arrive à son terme le 31 décembre 2019.

À ce jour, seulement 1/3 des MK a rempli son obligation, les 2/3 restants de la profession devront se former d’ici la fin de l’année 2019 et le début des contrôles par le CNOMK.

Le SDMKR02 vous a proposé une formation dans l’Aisne en novembre 2018, et celle de mars 2019 est déjà complète !!

Nous réfléchissons actuellement à vous proposer une nouvelle date de formation en fin d’année,n’hesitez pas à nous transmettre vos souhaits de formation.

Plus d’infos ici

Confraternellement

Thomas Prat

Président SDMKR02

HAD

Ce mardi 22 janvier 2019 a eu lieu un deuxième RDV avec la HAD-AMSAM de Soissons.

Dejà Fin novembre, le SDMKR02 sur invitation de l’AKS (association des kinés de Soissons) et avec l’AKS, avait été reçu pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés:

-difficulté pour trouver des kinés pour les prises en charges HAD à domicile

-pas de transmission ni de bilan (la HAD est noté comme tout établissement de santé et les transmissions-bilans font parties des critères)

La solution proposé serait la création d’un forfait de prise en charge HAD de 125€. Ce forfait serait versé en contrepartie de transmissions hebdomadaire et la rédaction de la fiche de synthèse du BDK (qui sera sur place)

De plus, une expérimentation est en cours pour une facturation électronique afin de faciliter cette facturation et ne plus avoir besoin de créer un facture à envoyer à la HAD.

Plus d’infos prochainement! Les adhérents seront prochainement consultés sur ces mesures.

Thomas Prat
Président SDMKR02

Puplication du zonage en cours

Actuellement, la publication du zonage est cours en France (déjà réalisé dans 5 régions). Les nouveaux contrats sont publiés dans la foulée.

Il sera publié dans les Hauts-de-France probablement courant mars. les ordres départementaux sont sollicités pour ce zonage mais PAS LES SYNDICATS ! La perte de notre liberté d’installation se fait sans nous consulter !

Rappelons que ce zonage, voulu par l’UNCAM, accepté par le SNMKR, n’a aucun sens pour le SDMKR02 sans zonage des prescripteurs…

Contactez nous si vous souhaitez plus d’info ! ou cliquez ici

Confraternellement
Thomas Prat
Président SDMKR02