Quelle est la vision de la FFMKR sur la réforme des retraites ?

Dans le contexte actuel troublé par la réforme des retraites, nous avons cru bon de vous rappeler la vision revendicative de la FFMKR ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir que vous trouverez ci-dessous.

1)  La ligne politique conduite est celle fixée depuis le départ, c’est-à-dire :

• Une compensation de l’augmentation des cotisations prévue pour tous les praticiens de santé.
• Le maintien de la gestion des réserves de la CARPIMKO et le choix de leur usage par les professionnels les ayant constituées.
• Le maintien de la cotisation Avantage Social Vieillesse (ASV).
• Le maintien du niveau de nos pensions de retraite dès l’entrée dans le nouveau dispositif.
• Une place pour les auxiliaires médicaux dans la gouvernance.

Nous avons également adopté la position suivante, notamment suite au Conseil Fédéral d’octobre et de décembre :

✓ L’augmentation de la cotisation ASV, comme mécanisme de compensation.
✓ Discussion autour de la pénibilité.

2) Plus précisément :

  • Sur la neutralité de l’augmentation des cotisations :

■ l’abattement sur l’assiette globale de cotisation de 33 à 30 % : le rétropédalage du gouvernement sur ce point a crispé tout le monde : le cabinet de Pietraszewski s’engage à nous démontrer lors de notre prochaine rencontre que ça ne change pas grand-chose (ce serait même favorable à 1 PASS)
■ le compte n’y est pas : il resterait un effort de 4 % sur les cotisations. La rencontre avec A. Buzyn consiste à obtenir son accord pour passer cette charge dans le régime ASV (afin que les 2/3 soit financé par l’AM)

  • ŸSur le maintien de l’ASV : Acquis : ça s’appellera Protection sociale vieillesse (PSV)
  • ŸSur le maintien de nos réserves : Acquis. La question qui subsistait était liée à l’assèchement de nos réserves en retirant du régime une majorité des cotisants (génération 1975 et + ?), mais le gouvernement nous a assuré que le RU reverserait sur la période de transition la portion de cotisation qui lui revient de droit pour payer les pensions de retraites.
  • ŸSur le maintien du niveau de nos pensions de retraite dès l’entrée dans le nouveau dispositif : nous avons besoin de l’éclairage de la contradiction actuarielle.
  • ŸSur la gouvernance :
    ■ une place pour U2P et une pour l’UNAPL dans la commission paritaire.
    ■ une place pour les représentants des principales professions de Santé dans le Collège
  • ŸL’augmentation de la cotisation ASV, comme mécanisme de compensation : en attente du RDV avec A. Buzyn
  • ŸDiscussion autour de la pénibilité : la pénibilité ne peut se concevoir que dans un régime AT/MP (cotisation volontaire dans notre cas), financée par les professionnels du régime concerné au regard de la sinistralité ; ce qui ne semble pas intéressant à notre niveau. Par ailleurs, impossible de revenir sur les critères existants.

3) Notre action liée au dossier retraites entre le 1er décembre et ce jour :

  • UNAPL :
    ■ Présence au congrès de l’UNAPL pour harmoniser nos lignes politiques, sur un dénominateur commun.
    ■ Déjeuner avec Michel Picon pour faire le point sur les avancées à Matignon.
    ■ Participation active au congrès national de l’UNAPL, avec laquelle nous avons réussi à trouver un dénominateur commun répondant aux problématiques de l’ensemble des organisations à l’exception des avocats. Cliquez ICI pour lire la motion de l’UNAPL.
  • ŸFFPS :
    ■ Une rencontre sectorielle avec le Cabinet du HCRR.
    ■ Une rencontre avec la Conseillère d’Edouard Philippe.
    ■ Une rencontre avec le nouveau secrétaire d’Etat, Laurent Pietraszewski. Cliquez ICI pour lire le communiqué
  • CARPIMKO :
    ■ Demande officielle de produire un rapport actuariel selon nos besoins.
    ■ Réunion téléphonique avec la Présidente de la CARPIMKO pour débriefing du retour de l’actuaire.
  • Notre action monopro :
    ■ Rencontre avec Mickael Benzaqui, le Conseiller de Buzyn au sujet de l’ASV et des possibilités de compensation de la hausse du taux de cotisation.
    ■ Rencontre de Mathilde Lignot-Leloup, DSS sur le même sujet.
    ■ Rencontre de Nicolas Revel, CNAM, idem.

4)  Nos actions à venir :

  • Invitation de l’actuaire de la Carpimko et d’une délégation d’administrateurs pour débat contradictoire avec l’actuaire du Cabinet.
  • Réunion sectorielle pendant laquelle le ministère doit nous confirmer (ou pas) nos demandes (15/01).
  • Rencontre avec le Conseiller du Président de l’Assemblée nationale (10/01).
  • En attente d’un RDV avec A. Buzyn.
  • Prise de contact auprès des parlementaires dès la semaine prochaine.

Le projet de loi d’habilitation a été déposé au Conseil d’Etat, et lorsqu’il sera présenté au Parlement, nous agirons tant au niveau gouvernemental que parlementaire.

Défense de nos retraites : La FFMKR poursuit sans relâche les négociations

A l’instar d’autres professions, la FFMKR subit de plein fouet cette réforme des retraites car sa caisse de retraite est autonome, autofinancée, possède un rendement correct et des réserves. Par conséquent, pour l’instant, elle contribue largement à la compensation nationale en reversant une « quote-part » de solidarité.

Cependant, soucieuse de préserver un système de retraite solidaire et pérenne pour les générations à venir, la FFMKR a pris le parti de s’asseoir à la table des discussions pour connaitre les enjeux et l’impact du projet de réforme des retraites, basé initialement sur le principe d’un régime unique et équitable, impliquant une réforme systémique et paramétrique.

La réforme systémique : le Régime Universel (RU) sera un système à points. Cette réforme ne change rien à ce que connaissent déjà les MK, puisque nous sommes déjà dans un système à points à la CARPIMKO. La nouveauté est : 1€ cotisé, ouvre les mêmes droits acquis pour tous les travailleurs.

La réforme paramétrique : agit sur les variables d’ajustement, c’est-à-dire essentiellement, taux et durée de cotisation.

– un taux de cotisation identique pour tout le monde (environ 28%, contre 17% pour les mk dans le régime actuel).
– un âge d’équilibre identique pour tous (64 ans ?)

La retraite est un dossier complexe de techniques et de chiffres, ne facilitant pas les échanges en toute confiance.

Dans ce contexte la FFMKR dans ses discussions avec le HCRR a revendiqué les garanties suivantes :

  • Une compensation totale de l’augmentation des cotisations prévue.
  • Le maintien de la gestion des réserves de la CARPIMKO et le choix de leur usage par les professionnels les ayant constituées.
  • Le maintien de la participation de l’Assurance maladie à la cotisation Avantage Social Vieillesse.
  • Le maintien du niveau de nos pensions de retraite dès l’entrée dans le nouveau dispositif.
  • Un rôle fort des praticiens de santé dans la gouvernance.

N’alimentant pas la peur sur la réforme des retraites par des propos populistes, nous n’intéressons pas les médias mais nous continuons à travailler en interpro, en étant reçu régulièrement par Matignon et le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Pour autant, comment poursuivre les négociations dans un climat de confiance lorsque de façon unilatérale, le HCRR diminue l’abattement de l’assiette globale de cotisation, sans apporter de réponses claires à nos demandes ?

La FFMKR insiste de nouveau sur son attachement de voir ses revendications aboutir et a fixé les limites au-delà desquelles elle ne négociera plus, à savoir :

  • La diminution de l’abattement de l’assiette globale de cotisation d’un tiers,
  • L’annonce selon laquelle le taux d’abattement de l’assiette globale ne serait pas gravé dans la loi d’habilitation,
  • La conservation des réserves par les professionnels qui les ont constitués et un libre arbitre pour en disposer.

Poursuivant son combat en faveur de notre profession, la FFMKR attend fermement une résolution et des GARANTIES concernant ces points de blocage lors de la séance de négociations qui se tiendra le 15 janvier prochain.

En ce sens, la FFMKR rencontrera à nouveau la Ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Agnès BUZYN, avant le dépôt de projet de loi devant le Parlement.

Faute de réponses concrètes et satisfaisantes à ces revendications, la FFMKR appellera tous ses membres ainsi que l’ensemble de la profession à rejeter ce projet de réforme.

DPC FIFPL

Les forfaits de prise en charge DPC et FIFPL pour l’année 2020 viennent d’être entérinés : les montants 2019 sont reconduits en 2020.
Quelques nouveautés pour 2020 :
• DPC
o Obligation de DPC : démarrage de la nouvelle période triennale 2020-2022.
o 45 orientations prioritaires communes à toutes les professions de santé regroupées en 4 thèmes (voir ici)
o 9 orientations spécifiques aux MK (voir ici)
o Création d’un DPC interprofessionnel en appui de l’exercice coordonné en santé (voir ici)
o Vous trouverez sur ce lien les nouvelles règles de PEC 2020 et un rappel des forfaits de DPC.


• FIFPL
o 19 thèmes cœur de métier et 7 thèmes transversaux.
o Dont des nouveaux thèmes : Activité physique en santé, Pertinence des soins, Pratique innovante et/ou avancée, kinésithérapie pédiatrique, l’exercice pluriprofessionnel et l’exercice coordonné.
o Les formations doivent être en conformité avec les avis du CNOMK.
o Prise en charge de 900€ avec un maximum de 300€ par jour, suppression de la notion de limite de nombre de jours en fonction du thème.
o Les prises en charge formations longues ne seront possibles que pour des formations diplômantes.
o Tous les détails des critères de prise en charge sont disponibles sur ce lien.

Je vous rappelle que vous avez également la possibilité de faire des formations sans prise en charge pour lesquelles vous pouvez déduire l’intégralité des frais liés à ces formations de votre déclaration 2035 et bénéficier d’un crédit d’impôts formation dans la limite de 40h. Vous trouverez tous les détails en cliquant ici


N’hésitez pas à consulter le site internet de l’INK pour voir toutes les formations proposées pour 2020.

 

Neutralisation et modification d’indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et informatisation (FAMI) du cabinet

Pour bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet (FAMI) pour l’année 2019 et payable en 2020, le masseur-kinésithérapeute ne doit plus remplir que 4 indicateurs obligatoires + un indicateur complémentaire. 

En effet, l’indicateur « disposer d’un logiciel métier compatible DMP » est neutralisé pour 2019 de manière exceptionnelle et dérogatoire.

Pour l’indicateur « être équipé d’une version de cahier des charges SESAM-vitale », le délai est prolongé jusqu’au 31 janvier 2020.

Pour valider cet indicateur, le masseur-kinésithérapeute doit émettre un flux de facturation après la mise à jour de leur équipement et avant le 31 janvier 2020. Les masseurs-kinésithérapeutes pour lesquels le poste n’est pas encore à jour doivent se rapprocher de leurs éditeurs avant cette date.

Ainsi, pour percevoir la somme de 490 € au titre de 2019, les masseurs-kinésithérapeutes doivent valider les 4 indicateurs prérequis suivants :

  • Disposer de la version 1.40 addendum 6 PC/SC du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les avenants Tiers Payant ACS, Tiers Payant ALD-MATERNITE et l’avenant suivi des factures TP.
  • Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées.
  • Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %.
  • Disposer d’une messagerie sécurisée de santé.

Les dates prévisionnelles de saisie des indicateurs sur amelipro sont : du 15/01/2020 au 02/03/2020.