Réforme des retraites : L’été est manifestement une période propice pour prendre des mesures furtives !

En effet, les directeurs de caisses de retraite ont été convoqués pour leur annoncer le transfert de l’appel de cotisations fait par leurs caisses aux URSSAF qui en sera désormais l’acteur unique. Ainsi, l’ACOSS obtient naturellement la mission de mutualisation des trésoreries.

 

Pourquoi ce changement ? Les caisses faisaient mal leur travail ? Non. Le réseau des URSSAF et l’ACOSS gèrent mieux que les caisses de retraites ? Apparemment la Cour des Comptes a émis quelques réserves.

 

La seule expérience connue en la matière est la redistribution des cotisations prélevées par l’URSSAF auprès des praticiens de santé pour la formation continue dispensée par le FIF-PL. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’entre prélèvement et redistribution, il y a des pertes en cours de route.

 

Pourquoi une telle rapidité alors même que le rapport de Monsieur DELEVOYE prévoyait que « cette harmonisation du recouvrement s’opèrera selon plusieurs étapes progressives qu’il conviendra de définir » ?

 

La seule réponse est une intrusion de l’Etat dans la gestion financière de notre caisse et donc la mainmise sur nos réserves, volonté confirmée par cette phrase issue du rapport « Dans le cadre de l’extension de la mission, les actifs assurant la couverture des besoins de trésorerie pour les charges de gestion par les organismes gestionnaires seront en contrepartie affectés à l’ACOSS« . Or, étant donné que la mutualisation suppose une diminution des frais de gestion, la contribution des masseurs-kinésithérapeutes à la solidarité nationale (différence entre le montant des cotisations et le paiement des prestations et des charges) sera encore plus élevée qu’actuellement et  rebasculée dans le Fonds de réserve universel afin de pallier aux chocs démographiques… d’autres professions ! Ceci est inacceptable et la FFMKR – après une analyse précise du contexte interprofessionnel et de la concertation annoncée par le gouvernement – choisira le mode d’action le plus adapté à mettre en œuvre face à cette situation.

Réforme des retraites : La FFPS ne participera pas à la manifestation du 16 septembre prochain

La FFMKR, syndicat membre de la Fédération Française des Praticiens de Santé ne répondra pas au mot d’ordre de mobilisation lancé par le Conseil National des Barreaux (CNB). Elle reste néanmoins fortement mobilisée contre la réforme des retraites et collabore activement dans un cadre interprofessionnel.

 

Cliquer ici pour lire le communiqué de presse de la FFPS.

STAGE IFMK REIMS

L’institut PAPL Formation de Lyon propose un 1 er stage de thérapie manuelle intitulé « diagnostic et traitement de la sacro iliaque » au sein de l’IFMK de Reims
Ce stage pourrait être pris en charge par le DPC (donc coût pour le stagiaire 0€ et indemnisé par le DPC 462€).
Le stage a également été agréé par la Commission du FIF PL. (renseignements complémentaires auprès de l’institut PAPL Formation 24, Rue SULLY- 69006 LYON Téléphone :
04.37.43.16.21 http://www.pascalpommerol.fr/ organisme habilité à proposer des actions de DPC)


Une date a été fixée : 04 et 05/10/2019,
A la suite de ce stage si un nombre minimum de 10 stagiaires souhaitent poursuivre la formation complète, celle-ci sera programmée au même lieu.
Pour ce premier stage 10 stagiaires minimum sont nécessaires
Inscription à l’adresse suivante : jdumont@chu-reims.fr

Mobilisation le 16/09

Le SDMKR 02 appelle à la mobilisation le 16 Septembre !

La réforme des retraites telle qu’elle est annoncée aujourd’hui va impacter fortement votre activité future : Les cotisations vont passer de 14% à 28% (soit un doublement des cotisations), les réserves confisquées, les compensations flous et certainement pas à la hauteur de cette augmentation de charge.

Avec cette réforme, le risque de voir disparaitre des services à la population est réel, et accentuera encore la désertification médicale et paramédicale dans notre département

Nous rejoignons, à notre niveau départemental, l’appel lancé par les avocats (CNB), rejoins par les médecins (UFML-S), les pilotes de lignes (SNPL France ALPA) et les infirmières (convergence infirmière)

Nous sommes conscients que cet appel pluriprofessionnel risque de nous rendre peu visible face aux autres professions. Cette manifestation est l’occasion de nous montrer uni face à cette réforme qui impacte fortement les professions libérales.

A nous de faire entendre notre voix de Masseur-kinésithérapeute dans cette mobilisation mais aussi en dehors par d’autres actions à venir, mono professionnelle ou entre professionnels affiliés à la CARPIMKO

Le 16 septembre :

-venez manifester à Paris

-fermez vos cabinets

-portez un bandeau « en grève »

-informez les patients

-apposez des affiches pour expliquer

 

UNIS nous serons plus fort !

Forfait d’aide à la télétransmission : la FFMKR obtient gain de cause !

La mise en place de l’avenant 5 conduit nombre de praticiens à ne pas avoir en 2019 le forfait télétransmission notamment en raison de la non adéquation de leur logiciel métier au cahier des charges SESAM-Vitale.

La FFMKR a obtenu de l’Assurance maladie que ce forfait serait finalement payé en 2019 au titre de l’année 2018 pour les utilisateurs des certains logiciels qui ont obtenu tardivement l’agrément, dont le logiciel « ANAEL ».

Nous ne manquerons pas d’effectuer un point sur la situation après la période estivale. La FFMKR continuera à chercher à atténuer les effets délétères des nouvelles dispositions conventionnelles contenues dans l’avenant 5.

L’activité physique adaptée : solution fourre-tout pour faire des économies sur les dépenses de soins et diminuer le taux de chômage !

Patient en ALD avec une altération de la motricité et du tonus mais qui souhaite pratiquer l’escalade sur structure artificielle ou l’athlétisme ? C’est possible !

Patient en ALD avec beaucoup de difficultés à la marche mais qui souhaite pratiquer la course d’orientation ou le patin à glaces ? C’est possible !

Patient en ALD avec une fatigue rapide après une activité physique modérée mais qui souhaite pratiquer l’aviron ou le roller sport ? C’est possible !

Patient en ALD avec des déséquilibres mal compensés avec rééquilibrages difficiles mais qui souhaite pratiquer le basketball ou le téléski nautique ? C’est possible !

Grâce à la publication au JO de l’arrêté relatif à la liste citée des certificats de qualification professionnelle (CQP)

permettant la dispensation d’activité physique adaptée, le médecin traitant peut prescrire la pratique de ces sports, encadrée par des moniteurs, techniciens, animateurs ou accompagnateurs.

Loin de nier les bénéfices de l’activité physique adaptée sur les patients en ALD ni l’investissement des titulaires de ces CQP, la FFMKR estime que la publication de cet arrêté est une provocation à l’encontre de notre profession et la continuité de la volonté gouvernementale de démembrement de l’accès aux soins par des professionnels de santé. Aujourd’hui les patients en ALD, pour des raisons purement économiques, seront pris en charge par des non professionnels de santé, demain, pour les mêmes raisons, ce sera l’ensemble des patients.

Réforme des retraites : la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS) en état d’alerte !

Si la proposition que le Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR) a dévoilée le jeudi 18 juillet, en vue d’élaborer le futur système de réforme universel se veut plus juste et plus équitable, la FFPS craint que ce principe louable ne sapplique pas aux Praticiens de santé qui risquent dêtre pénalisés.

Le HCRR préconise un système de cotisation pour les professions indépendantes, dont les Praticiens de santé, qui serait de 28,12% jusqu’à 40 000 €, puis de 12,94% de 40 000 à 120 000 €. L’assiette de cette cotisation sera le revenu brut d’activité. De plus, sera incluse dans cette cotisation de solidarité « déplafonnée » non créatrice de droit une cotisation de 2,81% due sur la totalité des revenus perçus. Autrement dit, et même si ces mesures rentrent en application de façon très progressive sur plusieurs années, cela signifie que le niveau de cotisation des Praticiens de santé va très significativement augmenter sans pour autant s’accompagner d’un accroissement des droits. 

La promesse dune compensation via une baisse de la CSG parait difficilement crédible car celle-ci n’est pas cotisée sur la même assiette, ce qui ne couvrirait que très partiellement les sommes déboursées par les Praticiens de santé. La FFPS se battra pour que cette compensation couvre l’augmentation des cotisations. 

Pour la FFPS, il est totalement inacceptable, au moment où l’assurance maladie prépare de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses de santé, que les Praticiens de santé subissent une hausse de leurs charges sociales par le biais de l’augmentation des cotisations de retraite. Les Praticiens de santé ne sont pas à la veille d’accepter qu’on leur fasse payer plus pour moins de droits. 

La disparition programmée des caisses de retraite des professions constitue une source d’inquiétude pour la FFPS qui redoute une nouvelle étape dans l’étatisation, après celui de l’organisation territoriale et de la formation continue. 

Le point positif qu’entrevoit toutefois la FFPS réside dans les mesures envisagées en direction des femmes afin que celles-ci ne soient pas pénalisées par leurs interruptions d’activité professionnelle pour la maternité. C’est le complément indispensable de l’instauration du congé maternité de tous les Praticiens de santé. 

A présent, une nouvelle phase de concertation va souvrir et la FFPS reprendra contact avec le HCRR afin d’obtenir la prise en compte de la situation spécifique des Praticiens de santé qui ne pourront pas soutenir économiquement une augmentation du niveau des cotisations aussi conséquente. La FFPS, qui ne lâche rien, n’acceptera pas un système susceptible de précariser ses mandants

Recours au conseil d’État: fin

Chère Consœur, Cher Confrère,
Le Conseil d’État a rendu le 10 juillet 2019 sa décision concernant la demande d’annulation de l’avenant n°5. La haute juridiction administrative annule très partiellement certaines dispositions qui impactent très peu notre exercice au quotidien, à savoir :
1) Annulation de l’obligation de pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire pour le forfait de prise en charge à domicile après chirurgie orthopédique. Aucun impact ni risque d’indus car l’existence du forfait n’est pas remise en cause et que l’avenant 6, après une décision de la CPN, a supprimé l’obligation du tiers payant intégral (tant l’AMO que l’AMC) ;
2) Annulation de la nécessité d’une autorisation du conseil départemental de l’Ordre pour l’exercice temporaire (CET) dans zone sur dotée à forte activité saisonnière ;
3) Annulation totale de la procédure exceptionnelle de  déconventionnement.


Vous l’aurez compris, le conventionnement sélectif en zones sur-dotées est maintenu, le Conseil d’État ayant estimé que les conséquences de cette régulation n’entrainaient pas une restriction disproportionnée à la liberté d’entreprendre ni à la liberté d’installation ni au principe du libre exercice libéral de notre profession.

La FFMKR aurait espéré une autre issue à ce recours étant donné l’impact économique que cet avenant peut avoir sur les cabinets. En particulier, il n’a pas été retenu l’argument avancé par la FFMKR que ce texte constituait une nouvelle convention déguisée et non un avenant. Pour autant, la FFMKR est fière d’avoir contesté ce texte et de ne pas avoir été déboutée de toutes ses demandes. Elle remercie également tous les syndicats départementaux qui se sont aussi impliqués pour tenter de limiter l’impact de ces nouvelles conditions d’exercice conventionnel.

Nouvelle aide à la télétransmission versée en 2019 : des économies pour les Caisses !

De nombreux kinésithérapeutes font le triste constat que cette année, ils n’ont pas perçu le forfait télétransmission. Dans de nombreux cas, la raison avancée par la Caisse est le non-respect de disposer d’un logiciel à jour.

Certains éditeurs de logiciels n’ont pas demandé à temps leur agrément alors même que leur logiciel disposait de toutes les fonctionnalités requises. En 2018, les CPAM elles-mêmes n’ont jamais communiqué auprès des kinésithérapeutes pour les alerter sur le fait qu’ils n’utilisaient pas une bonne version pour télétransmettre.

La FFMKR a toujours dénoncé cette réforme délétère du forfait télétransmission. Elle consiste à pénaliser des praticiens qui télétransmettent tous les jours des feuilles de soins qui ne posent aucun problème de paiement ou de remboursement. Le motif de la non attribution du forfait : votre logiciel a un agrément qui fonctionne, mais qui est trop vieux !

 

Nous invitons tous les kinésithérapeutes concernés à prendre contact auprès des représentants syndicaux FFMKR de leur département car la FFMKR est là pour vous défendre et combattre tous les effets pervers de l’avenant 5. Effets que nous avions dénoncés en son temps et qui ont fait que la FFMKR n’a pas signé l’avenant 5.