Pour un cumul emploi-retraite, UTILE !

Depuis le 1er janvier 2015, dès lors que vous sollicitez l’attribution d’une retraite dans un régime de base, vous ne pouvez plus acquérir de droits postérieurement à cette liquidation, et ce dans quelque régime que ce soit, de base ou complémentaire.

Les cotisations versées après la liquidation ne seront donc pas génératrices de nouveaux droits.

Si vous souhaitez continuer à travailler en même temps que vous touchez votre retraite alors vous devez avoir liquidé votre pension de base CARPIMKO à taux plein et avoir liquidé vos éventuelles autres pensions personnelles de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires, ainsi que l’ASV.

La FFMKR s’engage à permettre une exonération de la moitié des cotisations de retraite si le masseur-kinésithérapeute en cumul emploi-retraite exerce dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

Retrouvez notre programme sur www.carpimko2019.ffmkr.org 

Maternité et paternité : bientôt une possibilité d’aides conventionnelles pour les kinésithérapeutes ?

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement au projet de loi santé autorisant les partenaires conventionnels, c’est-à-dire l’UNCAM et les syndicats représentatifs de kinésithérapeutes, à prévoir des mesures conventionnelles destinées à aider les kinésithérapeutes en situation de maternité ou de paternité.
Une telle disposition permettra à la FFMKR de négocier l’instauration et les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.   Une telle possibilité de négociation était jusqu’à présent refusée à notre profession, alors même que nos collègues médecins le pouvaient. Face à une telle inégalité, les sénateurs ont entendu la légitime revendication portée par la FFMKR.   Elle demeurera très attentive à ce que cette disposition introduite par la sénateurs ne soit pas supprimée de ce texte qui n’est pas définitif.

Avenant n°6 : sitôt présenté, sitôt signé !

Suite à la séance de « négociation » qui s’est tenue le lundi 6 mai, l’UNCAM n’a finalement retenu aucune remarque ni proposition faite par la profession. Pour cause, le seul objectif de cet avenant semble être d’obtenir le retrait du recours devant le Conseil d’État déposé par le Conseil national de l’Ordre.

Ce dernier est donc le seul à avoir « négocié » – alors que cela ne fait pas partie de ses attributions – les mesures que cet avenant propose, le reste des dispositions n’étant qu’un papier cadeau pour amadouer les syndicats.  
Hier, sans surprise, l’UNSMKL n’a pas résisté, une nouvelle fois, à l’attrait d’une signature.  
Avec 10 millions d’euros de dépenses anticipées de 5 mois pour les seuls actes cotés AMK7 ou AMK8, on est loin des « dizaines de millions » annoncés hier par certains. Mais quelles autres dispositions ont un impact positif pour l’exercice au quotidien ?  
Les modifications de l’expérimentation d’un contrat d’exercice temporaire dans les zones sur dotées à forte activité saisonnière concerneront une poignée de communes si jamais cette expérimentation voit le jour.
La suppression dans le texte conventionnel du RSI ne simplifie pas la pratique : il faudra toujours séparer l’envoi des pièces justificatives papier (le RSI devenant la sécurité sociale des indépendants).
L’avenant supprime l’obligation du tiers payant intégral pour les forfaits FAD et FRD : l’UNCAM avait reconnu elle-même que cette disposition ne pouvait pas être appliquée car illégale.
Est supprimée l’obligation d’avoir un logiciel métier DMP compatible qui soit « certifié par la HAS ». Pour cause, la HAS ne certifie pas les logiciels des kinésithérapeutes, donc cette obligation ne pouvait s’appliquer. Il suffit juste d’un logiciel DMP compatible.  
Comme s’y attendait la FFMKR, l’avenant 6 n’apporte absolument aucune réponse aux revendications des kinésithérapeutes et n’a en fait été proposé que pour tenter de faire avaler la pilule des dispositions désastreuses de l’avenant 5. Cet avenant 6 a été signé suite à la décision de 18 kinésithérapeutes qui, seuls, apparaissent fiers d’engager toute une profession.  
La FFMKR fera connaître la décision de ses adhérents de signer ou non ce texte le 14 juin 2019 à l’issue de son congrès extraordinaire. Des assemblées générales organisées dans tous les départements permettront à chacun de se positionner. Pour cela, vous pouvez consulter le texte de l’avenant 6 accompagné d’une présentation succincte faite article par article.

Suite avenant 6

Le Directeur de l’UNCAM a, dans un propos préliminaire, affirmé que l’avenant 6 avait pour seule vocation de corriger, sur le plan technique, quelques dispositions de l’avenant 5 mais sans revenir sur son économie générale. Par ailleurs, la surestimation de l’augmentation des dépenses pour 2018 liée à la surestimation de l’usage du BDK ne pouvait justifier qu’un avancement du calendrier pour les seules augmentations prévues au 1er décembre 2019.
S’appuyant sur les propres chiffres de l’Assurance maladie et face à la baisse des revenus des professionnels constatée depuis 5 ans, la FFMKR (non soutenue par l’UNSMKL) a redemandé l’anticipation de l’ensemble du calendrier des revalorisations tarifaires prévues par l’avenant 5 étant donné que le montant prévu de ces revalorisations représente moins que l’enveloppe financière non consommée de l’année 2018. Cependant, l’UNCAM est demeurée sourde à toute modification au-delà de sa
proposition initiale.

  1. 1.Les dispositions tarifaires
    Ainsi, l’avenant 6 porterait les AMK 7 en AMK 7,6 et AMK 8 en AMK 8,3 au 1er juillet 2019 (au lieu du 1er décembre 2019). Par ailleurs, les actes côtés en AMK 6 (déambulation du sujet âgé) pourraient bénéficier dès le 1er juillet 2019 d’une indemnité de déplacement selon une lettre clé spécifique dont le montant s’élèverait à 4 € (au lieu de 2,50 € actuellement).
    Pour 2019, ces dispositions constitueraient une augmentation des dépenses de 12 M€. Ces mesures sont donc très loin de compenser les 49,9 M€ estimés et non dépensés en 2018 de l’enveloppe de l’avenant 5.
  2. 2. Des adaptations à l’expérimentation d’un contrat d’exercice temporaire (CET)
  3. 3. L’intégration des conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI)
  4. 4. Une modification des sanctions conventionnelles

5. Autres dispositions
Le projet d’avenant 6 prévoit également :
• La suppression de l’obligation de faire usage du tiers payant intégral lors de la facturation des forfaits (FAD et FRD) instaurés par l’avenant 5
• La modification marginale des conditions de délai de prise en charge des patients dans le cadre de ces forfaits (passage en « jours ouvrés »)
• La définition de la notion de parité dans les instances paritaires (CPD, CPR, CPN) avec un nombre égal de membres présents ou représentés dans chaque section et l’introduction d’un quorum nécessaire à toute délibération.

Cette réunion était probablement la seule pour les négociations de l’avenant 6. Nous sommes donc dans l’attente d’un texte modifié reprenant ces diverses mesures.

AG SDMKR 02

Assemblée Générale du SMDKR02
Venez nombreux pour échanger

Spécial retraite

-20H30 accueil
Rapport moral et financier 2018 – Thomas PRAT

-élection CARPIMKO : enjeu et changements à prévoir – Sylvie DESALEUX (suppléante sur la liste FFMKR pour l’élection CARPIMKO)

-Retraite: quelles solutions (avec notre partenaire MACSF)

-Questions diverses, débat, discussion, échanges

Fin 22h30

20 rue du Gouvernement (local MACSF)

Avenant n°6 : Les propositions de la FFMKR

La FFMKR, dans sa volonté de défense des MK, a décidé de porter différentes propositions pour être intégrées dans un avenant conventionnel souhaité par la Sécurité sociale.   Le texte initial fourni par la CNAM ne corrige que quelques détails qui lui sont problématiques.   Dans l’attente du résultat du recours contre l’avenant 5, la FFMKR demande des mesures claires en faveur du pouvoir d’achat des MK et de leur liberté d’installation, tous deux battus en brèche par l’avenant 5.
Mettant à profit l’opportunité de négocier, la FFMKR porte devant la CNAM les propositions suivantes :   La mise en place immédiate de toutes les revalorisations financières prévues à l’avenant 5. L’assouplissement de la règle du « 1 pour 1 » dans les zones sur dotées afin qu’elle ne s’applique qu’à chaque cabinet et non à tout le bassin de vie. Permettre la possibilité de facturer des IFP pour toutes les pathologies respiratoires, sans exception. Permettre aux kinésithérapeutes de faire appel de toute décision de sanction conventionnelle devant les instances paritaires régionale et nationale. Réviser le statut des kinésithérapeutes remplaçants et faciliter l’exercice temporaire dans les zones sur dotées à forte activité saisonnière.

Audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat

Chère Consœur, Cher Confrère,
Dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la FFMKR a été auditionnée par
la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Outre ces rencontres, elle a aussi sollicité localement et à Paris divers député(e)s et sénateurs afin que ces parlementaires
portent les amendements visant à :
• La reconnaissance législative d’une première année commune aux formations en masso-kinésithérapie, en médecine,
en pharmacie, en odontologie et en maïeutique
• L’inscription de l’accès direct dans la définition de notre profession ou bien, à titre subsidiaire, la possibilité de déroger
à l’obligation d’une prescription dans le cadre d’expérimentations
• La suppression des amendements portant création des aides-kinés
• La suppression de la mise en place de la certification telle que proposée dans le texte sans concertation avec la
profession
• La légalisation du droit de prescrire des antiseptiques et du sérum physiologique
• La suppression de la non-rémunération d’un professionnel de santé qui serait auprès du patient dans le cadre du
télésoin alors même que ce type de rémunération est prévu en télémédecine.
La FFMKR, pourtant favorable à l’essor d’un exercice coordonné entre professions libérales a également indiqué que la mise en
place administrative des communautés professionnelles territoriales de santé était trop complexe et risquait de freiner les
initiatives comme leurs activités, d’autant plus que les conséquences financières relatives au non-respect des objectifs sont
floues et pourraient peser sur les praticiens du territoire !
Enfin, la FFMKR a soulevé l’absence de professionnels de santé dans la composition du comité national des coopérations
interprofessionnelles. Pourtant, ce comité est censé appuyer les praticiens dans l’élaboration de protocoles de coopération
entre professionnels et des modèles économiques permettant de les mener à bien.
La FFMKR maintiendra le lien avec ces parlementaires afin qu’ils soient des soutiens à l’avenir, notamment pour la future loi de
financement de la sécurité sociale.
Nous vous prions de croire, Chère Consœur, Cher Confrère, à l’assurance de nos salutations confraternelles.

Le Bureau Fédéral